Informations de livraison

Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant la signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l’ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Contrôlez en présence du transporteur :

-L’état des colis

-Le matériel à l’intérieur des colis MEME SI L’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE

-La conformité du matériel avec le bon de livraison

Si la livraison est conforme :

-Datez et signez le bon de livraison.

-Apposez le cachet de votre entreprise.

Si la livraison n’est pas conforme ou endommagée :

-Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.

-Si votre article est trop abîmé et que vous ne souhaitez pas le garder, malgré une indemnisation du transporteur pour le dégât, n’acceptez pas la marchandise et notifiez votre refus sur le bon de livraison en écrivant lisiblement « colis refusé car endommagé »

-Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.

ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

La mention « sous réserve de déballage/de contrôle » n’a aucune valeur juridique.

IMPERATIFS POUR QUE VOS RESERVES SOIENT VALABLES :

1-Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc.).

2-Ne pas mentionner « emballage en bon état ». En revanche, si l’emballage a été abimé, déchiré, enfoncé… le noter sur l’émarger de transport.

3-Ne pas écrire « sous réserve de déballage » ni aucune mention indiquant que l’avarie a été constatée après le départ du chauffeur.

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé.

(Art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après la signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.